Préambule
L’Aric est un organisme de formation régionale agrée par le Ministère de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales pour la formation des élus locaux (Décision du 22
Février 2021), dont le siège social est situé au 13 place des Marelles BP 27305 35573 CHANTEPIE.
L’Aric est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, code APE : 913E 6 Code Naf 9499Z.
L’Aric met en place et dispense des formations inter-collectivités appelées « sur calendrier » en
inscriptions individuelles ou intra-collectivités « à la carte » organisées en « plans de formation » ou
« cycles » sur les territoires de collectivités sur l’ensemble de la Bretagne.
Les différentes formations proposées par l’Aric sont définies comme suit ;
Formation « sur calendrier » : formation sur inscriptions individuelles des élu.e.s, organisées par
l’Aric qui en fixe le contenu, le lieu, les dates.
Formation « à la carte » : formation définie en réponse à la demande d’un.e élu.e ou d’une
collectivité à partir du catalogue de formations de l’Aric mais qui peut être adaptée aux besoins
spécifiques. La date et les horaires de la formation sont choisis par l’élu.e ou la collectivité sur la base
d’une proposition de l’Aric. Sa réalisation a lieu sur le territoire.
« Plan de formations » : ensemble de formations réalisées à la demande d’une intercommunalité ou
d’une ou plusieurs communes sur leur territoire et sur un temps long (annuel ou plus). Les dates des
formations sont choisies par la ou les collectivités sur la base d’une proposition de l’Aric.
« Cycle de formations » : ensemble de formations réalisées sur une thématique pour une ou
plusieurs collectivités suivant un calendrier, une organisation et un budget spécifiques, définis par
l’Aric avec ses partenaires.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations
de formation effectuées par l’Aric au bénéfice d’une collectivité ou d’un.e élu.e d’une collectivité (ci-
après dénommée « le client »).
Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation, sans réserve du Client,
des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales ou
particulières opposées par le Client et ce, quel que soit le moment où ces documents auraient pu
être portés à la connaissance de l’Aric, sauf acceptation formelle et écrite de celle-ci.
2. Documents contractuels
Pour chaque formation, l’Aric s’engage à fournir au Client un devis et une convention pour les
formations intra-collectivités (inscriptions collectives) ou un bulletin d’inscription pour les formations
inter-collectivités (inscriptions individuelles) valant bon de commande. Pour les formations « sur
calendrier », l’élu.e est tenu de retourner à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et
tamponné par la collectivité. L’inscription est définitive à réception par l’Aric du bulletin complété,
signé et cacheté par la Collectivité.
Les demandes d’inscription doivent être communiquées à l’Aric 10 jours avant le début de la
formation. Les demandes reçues passé ce délai ne pourront être enregistrées.
A l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise aux participants et un certificat
de réalisation sera envoyé à la collectivité avec l’état de présence et la facture de l’action de
formation réalisée via la plateforme Choruspro.
3. Coût des formations et modalités de paiement
1. Coût
L’Aric pratique un tarif différencié selon que les collectivités sont adhérentes ou non à l’association.
Pour les formations sur calendrier le calcul du coût varie selon la taille de la collectivité suivant une grille tarifaire définie par l’Aric. Les tarifs des formations ainsi que le montant des cotisations sont accessibles sur le site de l’Aric. Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. L’Aric n’est pas assujettie à la TVA pour ses activités de formation conformément à l’article 293 B du CGI.
Pour les formations à la carte : le coût de formation est défini avec la collectivité suivant les modalités de formation, sur la base des tarifs de formation de groupe indiqués par l’Aric sur son site internet et ses documents de communication et suivant que la collectivité est adhérente ou non à l’Aric.
2. Modalités de paiement
Le paiement comptant est à effectuer, par le Client, après exécution de l’action de formation, à la réception de la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le règlement des factures est réalisé par mandat administratif.
3. Pénalités de retard
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Prise en charge
Les élu.e.s peuvent mobiliser deux types de droits pour une prise en charge de leur formation : le droit individuel à la formation des élus « DIFE » et le droit financé par la collectivité territoriale : la commune ou EPCI de l’élu.
Pour faire valoir son droit individuel à la formation des élus (DIFE), le Client doit déposer sa demande individuelle sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » administrée par la Caisse des Dépôts et Consignation 11 jours avant le début de la formation. Chaque élu.e dispose d’un montant annuel sur son compte personnel dans la limite d’un plafond fixé par l’État.
Des co-financements sont possibles : soit avec la collectivité soit avec le compte personnel de l’élu si la formation est réalisée au titre du mandat, soit, pour les élus salariés, par leur CPF personnel si la formation est réalisée dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Pour faire valoir ses droits financés par la collectivité, l’élu.e doit exprimer sa demande auprès de sa collectivité en présentant la thématique, le contenu de la formation, le montant, la date et l’identité de l’organisme agréé. Il peut participer à une formation collective organisée sur place par sa collectivité.
La formation des élu.e.s constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant prévisionnel des dépenses ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu.e.s de la commune. Leur montant réel ne peut dépasser 20 % du même montant. Un refus est toutefois possible si la collectivité a dépensé le montant maximum annuel de 20 % ou que l’organisme choisi par l’élu.e ne dispose pas de l’agrément de l’Etat.
5. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
5.1. Annulation
5.1.1 Annulation par le Client
Pour les « formations sur calendrier », l’annulation d’une séance de formation, par un participant, est possible, à condition d’en informer l’Aric par e-mail au moins 5 jours calendaires avant le début de la formation.
Passé le délai de cinq (5) jours, l’annulation de la formation sera possible uniquement si le Client justifie d’une cause de force majeure (article 1218 du code civil).
En l’absence de justificatif, le coût de la formation sera facturé au Client.
Pour les « formations à la carte », « cycle de formations » ou « plan de formations », l’annulation d’une séance de formation, par une collectivité, est possible, à condition d’en informer l’Aric par e-mail au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Passé le délai de sept (7) jours, l’annulation de la formation sera possible uniquement si le Client
justifie d’une cause de force majeure.
En l’absence de justificatif, le coût de la formation sera facturé au Client.
5.1.2 Annulation par l’organisme de formation
L’Aric peut suspendre son intervention si les conditions convenues avec le Client dans la convention,
ne sont pas respectées (conditions d’accueil des formateurs/participants, matériel mis à disposition,
nombre de participants inscrits insuffisant en formation, cas de force majeure (intempéries, absence
du formateur).
Report
Le report de la formation à une date ultérieure pourra intervenir :
- En cas de la survenance d’un évènement « imprévisible et insurmontable, empêchant le
débiteur d’exécuter son obligation », - Par accord mutuel des parties qui sera matérialisé par un avenant au contrat initial.
6. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Aric ou du formateur. Le Clients’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
7. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées sous la responsabilité de le/la président.e de l’Aric. Ces informations permettent de gérer les inscriptions aux formations et les services liés aux adhésions. Les données collectées sont communiquées aux collaborateurs des services internes de l’association.
Les données personnelles seront conservées la durée résiduelle du mandat de l’élu aux fins de pouvoir lui proposer d’autres formations adaptées à ses besoins. Le Client et les élus peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le/la délégué.e à la protection des données de l’organisme (DPO) par email à l’adresse a.gavory@aric.asso.fr ou en envoyant un courrier à son attention. Notre politique de confidentialité est consultable sur le site internet de l’Aric (www.aric.asso.fr/mentions-legales).
8. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Aric et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux de Rennes.
Document mis à jour le 2 juin 2022